Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté syndicale.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté syndicale.

chauffeur catégorie 2003 au coefficient 155, a été promu 0P 1 au coefficient 170 en 1980, échelon auquel il est demeuré ; qu'invoquant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités

X... n'était pas frauduleuse et débouter la société de sa demande tendant à son annulation, le jugement retient l'existence d'une activité syndicale antérieure, par le salarié, sur la base d'éléments que

COMME DELEGUEE SYNDICALE, DIX EMPLOYES DE L'ENTREPRISE AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT CFDT, NE POUVAIT, SANS OMETTRE D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, ESTIMER QUE LE SYNDICAT AVAIT AGI FRAUDULEUSEMENT,

syndicale, l'article L 2145 dispose qu'« il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail

Considérant qu'aux termes du I de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 : " Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

service de la Mutualité sociale agricole depuis le 5 octobre 1967, a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur la discrimination dont il estimait avoir été l'objet en raison de ses activités

procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'elle constitue une discrimination à raison de ses activités

de la CFTC, dont les statuts ont été déposés le 6 mars 1998, ne sont pas exclusives de sa représentativité, alors que ses dirigeants ont eu une activité syndicale au sein de la CFTC ; Attendu, cependant

C'est pourquoi, il n'est pas pensable d'imaginer que la mutation d'un membre d'un syndicat soit un obstacle à ses activités syndicales.

syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-60.437 et S 00-60.482 formés par : 1 / l'Union des syndicats CGT de Paris, dont

Attendu que l'article L2141-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

CFDT INTERCO DU TERRITOIRE-DE-BELFORT tendant à ce que soient retirées aux agents en bénéficiant les décharges de services attribuées audit syndicat, d'autre part, a attribué lesdites décharges au syndicat

comportant les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Morhange une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

X... évoque ses activités syndicales comme cause possible de son licenciement, il n'établit pas que l'autorisation de licenciement donnée par l'administration à son employeur soit entachée d'une erreur