En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Laforêt, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

CNAMTS), dont le siège est ..., 2 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil

[E] mettant fin à son contrat d'agent commercial.

siège est situé 57 Boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au juge des référés du Conseil

. ; Mme Anne A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-1136 du 3 novembre

Monsieur [U] [O] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour qui a déposé son dossier pas d'avocat INTIMES: Monsieur L'AGENT

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Mentfakh, conseillère, Mme Delon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au

En cinquième lieu, si la requérante invoque une obligation de loyauté de l’employeur public envers son agent, celle-ci ne concerne que la procédure disciplinaire en matière de mode de preuve.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte portée au respect du domicile : 21.

entre elles pour " procéder à des propositions communes " ne concerne que les propositions faites aux ministres pour la désignation des membres du conseil d'administration et ne peut recevoir application

catégories d'agents concernés ; (…) ».

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 17 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Salvage, président, Mme Arniaud, première conseillère, Mme Fayard, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Chemin Beau-Soleil, Sainte-Luce à Carquefou (44470), et tendant à ce que le

B a demandé que les services effectués en qualité d'agent public soient rétablis auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Alain Y... demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Agence nationale pour

culture demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme B.