Il résulte de l'instruction que par une délibération du 20 septembre 2016 le conseil municipal de Saint-Sernin en a limité l'attribution aux agents titulaires et stagiaires, écartant par conséquent les

1er juillet 1988 au 31 août 1989 un contrat à durée déterminée de droit public, puis du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 un contrat à durée indéterminée de droit public, puis par la suite il a été agent

[L] est pourtant convenu que « nous n'avons pas le droit d'utiliser un intérimaire sur le poste d'un agent titulaire afin de respecter le droit de grève… le personnel intérimaire n'a pas à faire le même

jusqu'au 28 février 2018 pour remplacer des agents titulaires en congés ou arrêts de travail. 8.

LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ASTOR, AGENT

Il résulte de ces dispositions que l'agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie licencié pour suppression de poste qui a exercé de façon permanente, à temps complet, des fonctions d'agent

même code, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents

loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics

- la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

- la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

- la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

- la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

seule circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

B A, agent titulaire du centre hospitalier de Sarreguemines en qualité d'ingénieur hospitalier, a saisi les services de l'établissement hospitalier d'une demande de liquidation de sa retraite le 15 juin

et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics

Mayotte, a été jusqu'à la fin de son contrat, le 23 août 2016, professeur contractuel de catégorie A à Mayotte ; qu'elle s'est inscrite, le 5 septembre 2016, sur la liste des demandeurs d'emploi à l'agence

absent, les contrats de recrutement mentionnant les motifs pour lesquels ils ont été conclus, à savoir l’impossibilité, pour raison de santé, de l’agent titulaire du poste ou les besoins inopinés et la

En tout état de cause, les dispositions du code du travail prévoyant le versement d'ARE aux travailleurs privés d'emploi, et notamment aux agents titulaires de la fonction publique, étant d'ordre public