Par son deuxième moyen, l'avocat fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci

de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

de la vente forcée prévue le 21 juin 2019, alors « que sont seuls qualifiés pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des

Les affaires ont été radiées puis réinscrites au rôle sous les références RG 15/01589 en ce qui concerne l'appel formé par Mme [T], et RG 15/01590 en ce qui concerne l'appel formé par la société Promod

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Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

Y..., actionnaire de cette société, se sont portés cautions de cette dernière au profit de la société Ford France automobile (la société Ford), chacun à concurrence d'un certain montant ; que la société

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en excluant la qualité de salariés des formateurs occasionnels en affirmant d'une part que l'URSSAF Ile de France ne rapportait

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[P] [T] avait évoqué un préjudice de formation antérieur à la date de consolidation, alors que sa mission ne prévoyait l'examen de ce préjudice que postérieurement à la consolidation.

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La société Coop Atlantique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation de celle-ci sont

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GUERARD CONSEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'article 2 de l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé