Sur son appel et appel incident du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt du 9 avril 2015, relaxé l'intéressé du chef de dénonciation calomnieuse, confirmé la déclaration de culpabilité du chef

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les époux [E] avaient fait valoir, que la banque ne versait aux débats aucune lettre d'information annuelle de la caution depuis

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Catherine BRISSET, Conseiller) N° RG 17/02750 - N° Portalis

d'appel a déclaré d'office irrecevables les recours formés par Mme X... et annulé la procédure conduite à l'encontre de Mme Y... ; Sur le pourvoi n° Y 04-15.562 : Sur la recevabilité du pourvoi,

Radu Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Dan Z...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel

à l'égard de la banque du fait de l'annulation de plein droit du prêt, conséquence de l'annulation de la vente ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la banque pouvait réclamer au notaire réparation

Par une seconde déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 5 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel du jugement du 6 décembre 2024 dont elle demande l'annulation en ce qu'il a dit que l'adjudication

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

Sur la déclaration d'appel La société [1] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel dévolu à la cour sous le numéro RG24/03441, au motif que la décision attaquée ne serait pas précisément

d'appel ayant constaté que l'action du syndicat CFTC-CSFV, qui tendait uniquement à l'annulation du plan social et de la procédure de licenciement en raison d'irrégularités commises au cours de la procédure

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 et, par voie d'infirmation, le redressement portant sur les années 2006, 2007 et 2008 et tous les

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2023, reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 31 mars suivant, Mme [J] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet

de citation du 15 septembre 1998 n'avait pas été annulé par ledit jugement passé en force de chose jugée, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue

de prescription ait commencé à courir que les administrateurs aient délibéré sur le contenu de la convention litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 du Code de commerce ; 5 ) qu'en

F..., la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel

d'acquérir quand précisément l'information erronée donnée par l'huissier sur l'expiration du délai pour accepter l'offre avait pu l'empêcher objectivement de l'envisager, la cour d'appel n'a pas tiré

, et qu'elle subissait en outre un préjudice financier du fait de l'annulation des contrats ; que pour débouter l'exposante de sa demande de condamnation de la société Maguide, la cour d'appel s'est bornée