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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_1909077_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ".

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68759-69227

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

La Cour estime donc que le requérant n'a pas indiqué en quoi les témoignages invoqués auraient pu apporter quoi que ce soit de nouveau au procès.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le dossier de demande d'autorisation indique que la construction du parc éolien, dont le coût est de l'ordre de 11,4 millions d'euros, doit être financée par des fonds propres apportés par la société mère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205728

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Faute de conciliation, il a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, le 28 janvier 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7e1c42a2105dbc59bcd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[N] [C], son voisin, qui rapporte les propos qu'elle lui a tenus à propos notamment des « calculs réalisés par le vendeur » sur la rentabilité de l'installation, ainsi que le bon de commande du 22 mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W... coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, à partir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Je vous rappelle que j'ai accepté cette réunion à Lorient, convaincue par vos propos qu'elle serait constructive et apaisante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400065_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

; Mme E ne démontre pas avoir entrepris des démarches pour obtenir un logement social ; elle ne justifie pas davantage de la fragilité de sa situation financière ; - Mme E ne soulève aucun moyen propre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86ff0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle a ainsi procédé à l'échange standard du moteur selon sa propre facture du 26 août 2014.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le 31 janvier 2020, la société Ferme éolienne du Nilan, envisageant de procéder à des modifications des caractéristiques techniques des éoliennes par un changement de modèle d'éoliennes, a transmis, en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c8303a1b38839f7d33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'intimée n'apporte pas plus de contestation concernant le kilométrage au compteur (17 179 en décembre 2018) qui ne peut correspondre, au regard de la propre évaluation de l'employeur et faute d'élément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

de la police, des militaires de la gendarmerie, des pompiers ou des médecins en mission ; que les mesures qu'autorise l'institution de l'état d'urgence sont les seules à même d'apporter aux autorités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD007811713

Admin. suprême

5 septembre 2017

5 septembre 2017

    À l’époque des faits, l’emploi des fonctionnaires ( közalkalmazott ) était régi par la loi n o XXXIII de 1992 sur le statut juridique des fonctionnaires   ; les relations de travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201087_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6031e73724fe80209b32d28f

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Elie C... a exercé, en son nom propre et sous l'enseigne Cafpi, l'activité de courtier en prêts immobiliers ; son activité consistait dans le montage de dossiers de demande de prêts immobiliers de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4f5cdc6046d47113678

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La réponse que j'ai eu de votre art a été, je cite': «'ça marche très bien sur le mien'» alors que cela ne fonctionnait pas sur le mien. Ne fonctionne toujours pas à ce jour sur mon ordinateur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD002611810

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

    La Cour note en premier lieu que la restriction apportée à la liberté d’expression du requérant est sans relation avec les intérêts de la liberté de la presse puisque les propos litigieux

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fe7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils ajoutent que la SA ENEDIS entend apporter la preuve de l’incompétence de l’expert judiciaire Monsieur [S] en matière électrique en se prévalant d’une analyse du rapport d’expertise judiciaire par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00961

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... produit également l'accord d'entreprise du 7/12/2010 qui a transféré le dispositif d'aménagement du temps de travail du 18/12/2001 propre aux fonctionnaires, aux salariés sous contrat de droit privé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par acte du 2 janvier 2013 et avenant du 1er octobre 2013, la SARL Les Arts a fait de même avec ses propres sociétés filles auxquelles s'est jointe la SARL Le Temps des tartines.

Source officielle

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