Défaut allégué de griefs véritables –   Le caractère politique des raisons qui ont pu conduire un gouvernement requérant à introduire une requête étatique devant la Cour ou les implications que la

Absence alléguée de recours effectif pour faire valoir des griefs concernant des renvois sommaires (refoulements) qui seraient survenus à la frontière entre le Bélarus et la Lituanie et des mauvais traitements

Le requérant s’est vu, en substance, privé de la possibilité d’obtenir quelque forme de réparation que ce soit pour son préjudice allégué.

novembre 2008 au 18 novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre du 19 septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 mai 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

Les griefs ainsi soulevés ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. M.

X... ont été commis après la signature du contrat de travail ; qu'ayant énoncé que l'erreur sur probité d'une personne s'apprécie au moment de la conclusion du contrat de travail, elle a exactement

Il n’existait aucun élément objectif prouvant les sévices allégués.

que cette publication portait atteinte à leur vie privée et au respect de leur droit à l'image, Mme Caroline X... et M. de Y... ont assigné la société en réparation ; Attendu que la société fait grief

D'abord, ayant relevé que le CSE soutenait que sans les informations sollicitées il n'était pas en mesure d'apprécier la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail justifiant

En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation.

[C] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par la SCI et l'EARL et, en conséquence, d'annuler les décisions de préemption et de rétrocession ainsi que les actes subséquents, alors

et desquelles il résulte que la direction de la publication était distincte et dissociable des fonctions municipales du plaignant, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs

livraison, elle a protesté contre son insuffisance, en subordonnant le paiement des sommes dues pour la collaboration de Mme X... à une régularisation; Attendu que la société SFBD Archéologia fait grief

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et d'avoir écarté la nullité de la signification, alors, selon le moyen : 1 / que c'est l'acte

des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, a, sans méconnaître les termes du litige, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé

parties le 4 décembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'annulation de la transaction et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief

Conclusion   : irrecevables (griefs de violations individuelles) (à la majorité)   ; exception préliminaire rejetée (allégations de pratiques administratives) (à l’unanimité).