elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était demandé, sur la faute délictuelle commise par les

1137, 1147 et 1984 du Code civil, ensemble les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2 / en ne recherchant pas si une première négociation

et 1147, nouvellement 1231-1, du code civil.»

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la note de 39 138 francs émise par l'avocat correspondait pour partie à un honoraire de résultat que la société Marabel ne justifiait pas

Pierre X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la société X... n'étant pas partie au marché de travaux conclu entre M.

[B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Mais

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, il incombait en toute occurrence à la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai, qui avait délivré

1162 du Code civil) ne joue que si l'intention des parties n'a pu être établie et que si un doute subsiste ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation de la promesse d'achat prévoyant une clause pénale au profit de la

1165 et 1168 du Code civil; 2 ) qu'en considérant que, abtraction faite de la lettre arguée de faux du 10 février 1986, l'accord donné par la SCI à la cession d'un terrain au profit de la commune de

1137, 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres que la société First engineering n'avait pas commis de faute, n'étant pas tenue d'anticiper sur les règles de l'art

1134 et 1168 du Code Civil ; 2 / que l'engagement litigieux ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur et ayant exclusivement pour objet de combler les insuffisances de trésorerie auxquelles

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le banquier gérant d'un portefeuille de valeurs mobilières n'est pas tenu, en raison des aléas inhérents au marché boursier, d'une obligation de résultat

1147 du code civil ; que la société Sorrel BTP a formé des demandes en garantie à l'encontre de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de la société Montage industriel en liquidation

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

1134, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Burnegat n'avait pas satisfait à son obligation de prendre une assurance correspondant à la valeur vénale réelle de