462 du code de procédure civile. 6.

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

au paiement de la première prime, la cour d'appel aurait méconnu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers les adhérents

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'interprétation de la mention "+ frais" sur un titre invoqué comme preuve d'un engagement contractuel, indépendamment de sa valeur cambiaire, relève,

4, 5, 16, 118 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au termes de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les droits résultant de l'application de ce texte prennent effet

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

X..., tiers acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 691 et 1165 du Code civil ; d'autre part, en toute hypothèse, qu'en omettant, en outre, de répondre

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

1135, devenu l'article 1194 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y..., critiquant les modalités de fixation

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

625 du nouveau Code de procédure civile, 19 de la loi du 3 juillet 1967, 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que c'était la société Granvidis qui avait poursuivi la société ASM

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

1121 et 1135 du code civil, ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat porte en première page lindication de "M. le docteur X..., dénommé

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même

L. 235-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de la convention du 15 décembre 1982 et d'une violation de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature