AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e683d8cdc6046d47f08cac
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.
Source officiellePage 53 sur 11548
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la demande principale : Au visa de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielle