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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MONTMORENCY

69e683d8cdc6046d47f08cac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande principale : Au visa de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6f8cdc6046d47c24e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01003

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

demandé, si la salariée ne s'était pas prévalue d'un contrat de travail daté du 1er février 2008, lors de sa réclamation salariale du 12 mars 2013, contrat que seule la société Paprec avait produit au

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300181

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

1134, l'obligation d'information, et les articles concernant le dol alors que le contrat est maintenu ; il vise aussi les articles concernant la garantie des vices cachés qui ouvre à la fois une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; que l'article 4.2 du cahier des clauses particulières valant cahier des clauses administratives et techniques au sens de l'article 13 du code des marchés publics

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450fcdc6046d471fea5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f1cdc6046d471ff980

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100584

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de la conclusion de l'acte authentique de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur n'est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, à l'égard des salariés dont

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f4e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00660

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ainsi que l'article 314-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1134 et 1147 anciens du code

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] sollicite une réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves à la date du 22 juillet 2022, date de la première mise en location de l'immeuble d'habitation, produisant un contrat de location dont il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101074

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

que depuis 2001, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 12 des statuts de la coopérative, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le fichier de preuve au contrat de prêt du 12 octobre 2022.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f862bcdc6046d477fdc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 12 juin 2023, sur lesquelles les

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8a

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c64

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

de travail pour mettre en place une équipe nouvelle et qu'ainsi à la date de la cession le 1er mai 1986 le contrat de travail n'était plus en cours ; que la cour d'appel a fait une fausse application

Source officielle