dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.

En application de l'article L.1226-10, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

[U] sera débouté de sa demande à ce titre. 4/Sur la réforme pour impossibilité de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail

L 1226-15 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, * 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de

Sur le bien-fondé du licenciement En droit, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est déclaré inapte

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-14 du code du travail.

En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie ainsi d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par l'article L.1226-10 du code du travail en ce

L.1226-15 du code du travail.

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

L.1226-10 et suivants du code du travail et qu'en tout état de cause il est nul sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.1132-4 du code du travail, -condamner la SNC SEDIFRAIS

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

; - l'emploi proposé n'était pas comparable à celui précédemment occupé par lui comme l'impose l'article L 1226-10 dernier alinéa du code du travail ; - l'employeur aurait dû poursuivre ses recherches

L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'ouvre pas droit à congés payés en sorte que la demande du salarié à