MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en troisième

L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société [1] au

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'article L. 122-6 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 1234-1 du Code du travail.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

L 1222-1, L 1231-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; VU l'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » dans ses dispositions relatives au licenciement

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

Cependant, aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'espèce, les lettres de licenciement des 23 octobre et 5 décembre 2018, qui fixent les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, font état des griefs

L 1232-1 du Code du travail.

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

était intervenue dans des conditions vexatoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'obligation pour

MOTIFS DE L'ARRET En application de l'article L.1232-6 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le refus injustifié de Mme [R] d'accepter sa mutation