motif de recours au contrat à durée déterminée. 2/ Sur la communication du contrat initial L'article L. 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni

conclu dans le cadre de l'article L 1242-3, ce qui est le cas de la convention CIFRE, que l'allégation de discrimination n'est pas rapportée, qu'en tout état de cause, l'erreur n'est pas créatrice de

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire en cas de condamnation, limiter cette condamnation à la somme

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement

possible ainsi que le prévoit l'article L. 1243-13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; - les contrats à durée déterminée ne lui ont jamais été transmis ; - il occupait un poste correspondant

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

L. 1243-4 du code du travail  : 7 677,72 euros, indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 1243-8 du code du travail : 1 101,13 euros, - en tout état de cause, condamner la société Habitat

700 du code de procédure civile.

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de réformer le jugement entrepris et de : - condamner in solidum M.

L'article L. 1245-1, dans sa version applicable au litige, précise qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1

700 du code de procédure civile, les a condamnées à payer à Mme X... 2. 500 euros ; Que la cour a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles L. 122-1 alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 alinéa

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

MOTIFS DE LA DECISION * sur l'appel principal : 1- Aux termes des articles 1240 et suivants du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le

que le secteur des enquêtes et sondages fait partie de ces secteurs d'activité comme visé par le 8° de l'article D.1242-1 du Code du travail.

prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 1240 et 1241 (anciens 1382 et 1383) du code civil ; 2.