l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Vu : - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

articles 1346 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1240 ou 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

au visa de l'article 1250. 1o du code civil, valablement subrogées dans les droits de leur assuré, M.

[T] [Z] et Mme [Y] [G] demandent à la cour, au visa des articles 287, 288, 1231-1, 1792 et 1792-6 du code civil, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'il a

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement

Il est rappelé que l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, applicable en matière d'obligation contractuelle de paiement de somme d'argent, dispose : « le créancier auquel son débiteur en retard a causé

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Statuer ce que de droit sur la demande de Monsieur [H] [Z] tendant à la condamnation de la société MAISONS DELTA au paiement des sommes

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil, et 1315, devenu 1353, du même code.

L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 5179 et 5181 du Code de la

[G] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 24, 25, 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-1 du code civil, de : '- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté

de ce salarié avait été rompu par décision définitive en ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.