la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure civile prévoit ne comporte pas d'offre de

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du

1382 et 1383 du code civil, les salariés soutiennent que ces sociétés auraient commis des fautes au sens de l'article 1382 du code civil qui auraient été à l'origine directe des difficultés financières

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

331 et 332 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile

1154 et 1252 du code civil, - dire qu'en vertu de la subrogation légale de l'article 1251 du code civil, il est subrogé dans l'intégralité des droits de la société Veolia Propreté quant aux sommes qu'il

En conséquence, la procédure prévue par l'article L 1233-61 du Code du Travail parfaitement été respectée, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L 1235-10 du \ Code du Travail et la

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, ALORS, ENFIN, QU'il résulte de la combinaison de l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile à 100 euros et condamner Mme [E] [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [E] [F] aux entiers

[T] une indemnité complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.