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14 068 résultats pour « article 1273 du code civil ensemble l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10386

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00450

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

Source officielle
CC

civ3

6137217fcd580146773f444d

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

1273 du Code civil, consacré à la novation des obligations personnelles, est sans application en matière de servitude immobilière ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00326

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) et L.. 321-1 (devenu L. 1233-3) du code du travail ; 2° / que les difficultés économiques comme la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10576

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01956

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'au sein d'une société issue d'une fusion, la réorganisation consistant à modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01633

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

décision ne disposait d'aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé ledit principe ensemble les articles 1351 du code civil, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00498

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

pour être matériellement vérifiables et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00877

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 3°) que le salarié ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01624

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba06cdc6046d475f5dd2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Débouté la société [14] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01019

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

l'article L.1233-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10724

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686172

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02451

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

L. 1233-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffc445a086e2bcedac3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette demande n'est pas irrecevable, comme nouvelle, sur le fondement des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, puisqu'elle est née de la survenance d'un fait postérieur à l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10393

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10962

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10963

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

Source officielle

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