AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
euros - condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 53 sur 514
4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code ; ils présentent un caractère industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts et doivent être évalués selon la méthode prévue
Source officielle