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10 277 résultats pour « article 1399 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c813ef607c90ab62fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

euros - condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Page 53 sur 514

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TA

4ème Chambre

DTA_2301856_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code ; ils présentent un caractère industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts et doivent être évalués selon la méthode prévue

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631311d19f939ca6242b5e4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774413

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L.2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203967_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92932

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01432

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé à l'article 222-33

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634d752866e79b8c82027e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c52a8a90e44c41e7b3f3c3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13599 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQI5 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son Syndic

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5146e

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 et l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu qu'Emile X..., auxiliaire de

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13c

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01001

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46b2

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

1319 du Code civil en décidant qu'il peut être prouvé par tous moyens que le testateur ne pouvait, en raison de l'altération de ses facultés mentales, se rendre compte de la valeur et de la portée de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665eae80b5277b0008894185

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, - condamné la SARL Kalune à payer à la SCI Mage Saint Just, la somme de 1 000 euros sur le fondement de1'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Kalune aux dépens, comprenant le

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f0986

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 juillet 2022. ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011779_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2500692_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacances d’une maison normalement destinée

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23abd5af8a921ecb9785

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202540_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article 1389 du code général des impôts pour obtenir le bénéfice d'une exonération ; la vacance du bien imposé est indépendante de sa volonté dès

Source officielle