X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 14, alinéa 4, de la Convention collective nationale des transports routiers

L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que l'association CEMEA faisait valoir que la salariée n'avait en charge, à titre accessoire, que de petites commandes individuelles, tel l'envoi de livres, de

MOTIFS Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code

, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la

à 10 du code de la route.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, R. 413-14 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; que la contradiction des motifs équivaut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la perte de points et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à cent jours-amende de 15 euros chacun pour les délits et à 90 euros d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit

route dans les conditions prévues à l'article R. 3211-9 ". 3.

4 000 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dispositions de l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l

que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 222-19 alinéa 1, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232

méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur ne pouvait imputer au salarié des actes personnels contraires

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

R. 321-6 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait