En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

L. 1471-1 du code du travail.

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

Le même article, dans sa version postérieure à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, dispose que la victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander

[J], n'est pas caduque ; qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition formée par M.

Par lettre du 10 décembre 2008, la société l'a informé qu'en application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur, il

;article 815 du code civil.

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

L'article 1477 du code civil dipose notamment que celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans les-dits effets.

civile, dans leur version applicable aux faits de la cause, l'article 3 du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 4°/ que tout différend entre avocats à l'occasion

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

selon les règles fixées à l'article 1499 du même code.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 1467 du même code la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont

au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

CE 1475/95 et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'affaire Charlot, dont il résultait qu'une compagnie d'assurance avait refusé à une cliente de la

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure