Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du 16 août 2001 au 15 août 2002 ; que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme ; que l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la communication des conclusions En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions communiquées trop peu de temps avant la clôture pour

000 euros et de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 14 avril 2022. 6.Selon conclusions d'incident remises le 19 avril 2022, l'appelante a demandé à la cour, au visa des articles 15, 16, 803 et 907 du

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 779 et 780 du même Code, applicables devant la cour d'appel aux termes de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité

X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail et l'annexe

Elle expose qu'elle a été privée matériellement de toute possibilité de répondre aux derniers arguments et pièces de l'intimée, en sorte que sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles

de pouvoir et violé par là les articles 12 et 16 du même code; 4°) qu'en vertu de l'article 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile institué

15 et 16 du code de procédure civile, le report de la clôture à la date des plaidoiries.

[M] [Z] de sa demande de condamnation solidaire de [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire de [2] et de [15] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2026, - admettre aux débats les présentes

15 et 16 du code de procédure civile.

six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS,

et Astra n'avaient aucunement invoqué ce dommage et qu'elle-même n'avait, en conséquence, pas été mise à même d'en discuter la preuve et la réalité, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau

les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que si le juge peut relever d'office des moyens de

juillet 1991, en un seul original, en violation de l'article 1235 du Code civil, ne rapportait pas la preuve du report au 15 juin 1992 de la date de réalisation de la promesse, ajoutait que cet acte ne

15 et 16 du Code de Procédure Civile, - Dire et juger nul le jugement rendu le 5 aout 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau   ; - A défaut, infirmer le jugement entrepris   ; En tout