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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rendu de décisions
69f9dabbcdc6046d47a875aa
24 avril 2026
24 avril 2026
A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418197_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431227_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110380
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1315 du code civil ; que M.
Source officielleChambre 2-4
6809c9421f1ed98b447f43d2
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100464
31 mars 2016
31 mars 2016
n° W 16-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b49
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X..., résidence habituelle de la famille, à une somme de 23 977,96 euros avec intérêts de droit à compter du jour de la liquidation, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 1543, 1479,1469 et
Source officielleChambre 1 Contentieux
68e88b9c3ea43407b9fbc4a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01553
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
Source officielle4ème chambre
SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENTc/AFJ On Tower France
69ea4d16cdc6046d47465f97
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45769
25 juin 1991
25 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III, ensemble l'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et l'article 627 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre référés
69d9564ccdc6046d47cf001d
10 avril 2026
10 avril 2026
490 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202337
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... a formé un recours contre la décision le radiant de la liste électorale de la commune de Villelongue de la Salanque, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Sur le moyen unique, pris
Source officielleChambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
1 avril 2025
A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200794
19 mai 2016
19 mai 2016
Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201783
11 octobre 2012
11 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleRéférés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105520_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / II. - Sont exonérés : / Les usines, / Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301542
15 décembre 2011
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question telle que transmise par le juge de l'expropriation est la suivante : Les articles L. 12-1, L. 15
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0fe98ecdc6046d4787ea77
21 mai 2026
21 mai 2026
------------------------------------- OCME N° 87 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les dispositions des articles
Source officiellePage 53 sur 266