fiscale requérante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile - l'absence de remise contre récépissé d'un passeport en cours de validité, condition première d'une assignation à résidence.

450 du code de procédure civile

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux sis 15 avenue de l'Opéra à Paris, susceptibles d'être occupés notamment par

1382 ancien, devenu 1240 du code civil, 16, 237 du code de procédure civile, R. 4127-105 du code de la santé publique et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

805 du code de procédure civile).

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, "en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a pris la parole le dernier, il indique ensuite que les parties civiles ont été entendues en leurs

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond qui, comme en l'espèce, autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une brigade de