Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le titre exécutoire en litige a été pris en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, vu les articles

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle

1601-1 et 1611 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut, sous couvert de rechercher la commune intention des parties, dénaturer les termes clairs et précis des conventions produites devant

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du Code civil ; 2°) que la caution ne saurait être tenue au-delà de son engagement, que les stipulations précisant les modalités de constatation

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

de l'article 1690 du Code civil, à relever que la copie exécutoire à ordre relative à cette créance ne comportait pas toutes les mentions légales requises pour la validité des copies exécutoires à ordre

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [A], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [Y], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de chambre,, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action

1611 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

16, 160, 161, 162 et 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'acceptation par l'huissier de justice de sa rémunération, reçue directement

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune d'X...