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11 969 résultats pour « article 1648 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

697b1447cdc6046d47131ff9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Source officielle

Page 53 sur 599

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CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607b

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Elle réclame en outre la somme de 25.000 F. ( 3.811,23 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d6aed30a8f5617382ef

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

1641 du code civil et que les demandeurs démontrent en l'état l'existence d'un motif légitime, a fait droit à cette demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

5fca90548f279b8387e84a5f

Appel

7 septembre 2020

7 septembre 2020

* L'irrecevabilité de l'action en garantie des vices cachés fondée sur les dispositions de l'article 1648 du code civil Se fondant sur les dispositions des articles 1641, 1648 et 2231 du code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40bab753f879640d67d05

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par des conclusions d’incident notifiées le 26 juin 2023, les époux [C] demandent au juge de la mise en état de faire application des articles 122 du code de procédure civile, 1641 et 1648 du code civil

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e0db5098996d5a3c6e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [O] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les articles L131-1a 131-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68e74520b214cd5a53bde52c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1648 alinéa 1 du code civil, a commencé à courir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6bbeee0f8318b97120

Appel

29 août 2023

29 août 2023

1648 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f65fc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] fait valoir que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil est la découverte du vice, et qu'il est de jurisprudence

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac67603bf88a18847e5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article 1648 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

Source officielle
CA

4e chambre

6032ef117c256762fe69aace

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Par dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2016, la société Generali Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 1641 et suivants du code civil et 771 et suivants du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300865

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

CARDON ET FILS et GAN ASSURANCES, déboutant ainsi Monsieur K... de son action en garantie l'encontre de ces sociétés ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur K... recherche sur le fondement de l'article 1648 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

1154 du Code civil ; - Déclarer irrecevable l'action de l'Earl du Chandelier car elle n'a pas été exercée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil ; Subsidiairement, si par impossible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00530

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

de l'article 1648 du Code civil qui, dans leur rédaction applicable imposent d'engager l'action résolutoire par pour vice cachés dans un bref délai ; qu'il appartient au vendeur seul de satisfaire à l'obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301112

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

la prise de possession par l'acquéreur ; l'article 1648-2 du code civil précise que l'action fondée sur l'article 1642-1 doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Sur la RESPONSABILITE DES VENDEURS Les époux X... invoquent à titre principal la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés de l'article 1648 du Code Civil pour ne pas leur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53bfa81daa831884f6a9

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

2222 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et l'article 1648 alinéa 1 du code civil de : - constater que la Smabpt a déclaré agir 'conformément à l'article L.121-12 du code des assurances', en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [O] a, sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, demandé de prononcer la résolution de la vente et de condamner in solidum les sociétés Solar Clim

Source officielle