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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301256
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1642 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00020
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1167 du code civil.
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408f2a
19 octobre 1999
19 octobre 1999
1602 du Code civil relevait de la garantie des vices cachés et que les vices invoqués étaient apparents, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16
Source officielle2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0b1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En ses dernières conclusions en date du 10 février 2020, la société LM-AN Ouest demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-7
6364ba3ae405357f749ea53c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1137 du Code civil définit le dol comme une man'uvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Et, En application de l'article 1648 du code civil, le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter
Source officielleChambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101060
2 octobre 2013
2 octobre 2013
1641 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Marienia ayant acquis auprès de la société Sigmakalon Euridep devenue PPG Ac France (PPG Ac) un revêtement de sol qui, une fois posé
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d45068
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société civile immobilière SCI [Localité 8] - SYCOMORE et la société anonyme OGIC ont demandé au juge des référés, sur le fondement des articles 1642-1, 1648, alinéa 2, et 1353 du code civil et 9 du
Source officielle3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e9363d
13 avril 2023
13 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, Monsieur [R] est tenu des vices cachés affectant ces ouvrages, sans pouvoir opposer à l'acquéreur la clause de non-garantie des vices cachés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101337
25 novembre 2015
25 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre 04
66335ba9c0d3e3fe99cae348
15 avril 2024
15 avril 2024
[U] [W] acceptait de reprendre le véhicule ne suffit pas à démontrer l'existence de désordres répondant aux critères de l'article 1641 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
62e0d567e8fd1e05797fa244
26 juillet 2022
26 juillet 2022
700 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64863
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Et statuant à nouveau, Vu le contrat de vente signé le 27 mai 2017 Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, et l'article L.5114-1 du Code des Transport Dire et déclarer les consorts
Source officielle1ere Chambre
651d02e5fe8d588318c1adb1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS 1/ sur les demandes de Mme [T] sur l'existence des vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293
3 avril 2019
3 avril 2019
applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.
Source officielleciv1
61372151cd580146773f2c41
23 octobre 1990
23 octobre 1990
devrait être intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; que, selon contrat ultérieur du 24 septembre 1986, la Société auxiliaire de crédit a accepté de financer cette acquisition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310125
4 avril 2019
4 avril 2019
1641 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300006
17 janvier 2019
17 janvier 2019
de base légale au regard des articles 1641 à 1618 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, si les juges du fond ont évoqué un sous-dosage du béton, susceptible de révéler un défaut de conformité, ils
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