Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] produisent aux débats les appels de provisions sur charges de copropriété courantes et travaux (pièces n° 17a, 17b, 17c), le relevé général des dépenses de 2019 (pièce

ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13217 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04

MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR : Monsieur [I] [E] [T] [W] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-000612 du 04

au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2025 Date de saisine : 22 août 2025 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt le 04

/10/2016 32327/13 Risto NOVOSELSKI 04/10/2016 416/10 Lidija DOROLOJKOVA 07/04/2015 47274/07 Valentina DUKOSKA et Liljana NEDELKOSKA 17/06//2014 50070/11 Liljana KOČKOVSKA et autres 06/05/2014 52184/13

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

I. 86/04 of 25/02/2004 2. I. 358/04 of 19/05/2004 3. I. 139/05 of 11/04/2005   I. 37/05 of 28/06/2005 4. I. 1135/05 of 26/09/2005 5. I. 417/06 of 17/05/2006 6.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001466 (4156137 ) Numéro de minute : 172/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025

Vu les articles 149 et suivants et R.26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête de Maître Y...

du chauffeur incluant une rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires avait été maintenu, a jugé que la dite rémunération avait été modifiée si l'on s'attachait à un taux horaire, a violé les articles

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIU Minute n° 170/26 APPELANTES [Z] [B] S.C.I.

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L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

    The case originated in an application (no. 9157/04) against the Russian Federation lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Non-violation de l’article 3 Non-violation de l’article 5 § 3   Moculescu c. Roumanie (n° 15636/04)* La requérante, Maria Moculescu, est née en 1947 et réside à Târgu-Jiu (Roumanie).

[V] a été désigné, par ordonnance de référé du 5 mars 2019, afin de procéder à une nouvelle expertise dont les opérations ont été successivement étendues à des bâtiments voisins (aux n°s 175 et 173) et