1134 et 1135 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble les articles 1er et 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (dans leur rédaction antérieure

1779-3° du code civil.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

 805 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC, anciennement dénommé Office public d'habitations

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur

3761 du code de sécurité sociale modifié et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contestable que

de la saisine du conseil de prud'hommes de Montauban lesquels intérêts seront eux mêmes productifs d'intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET

32 du code de procédure civile, - a réservé à statuer au fond et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 04 janvier 2023 pour vérification de l'accomplissement des diligences demandées ;

X..., Y...et Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme A... la somme globale de 1 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.