1792 du code civil

En vertu des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, l’action en responsabilité contre le constructeur fondée sur l’article 1792 du code civil doit être exercée dans le délai de dix ans à compter

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Mail du Grand Verger aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

122 et 789 du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code Civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, 1646-1 du Code Civil, R.261-7 du Code de la construction et de l’Habitation, 1103 et 1104 du Code

1792 du code civil.

Selon l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270) : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

au caractère décennal des désordres, l'action sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil est recevable et non prescrite.

des obligations dont les constructeurs, au sens des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, sont eux-mêmes tenus en vertu de l'article 1646-1 du même Code.

1792 du code civil, quand la qualité de maître de l'ouvrage est réservée au propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

En l'absence de nature décennale des désordres, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables.

A... termes de l’article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Rappelant les dispositions de l'article 1792-5 du code civil selon lesquelles toute clause tendant à exclure ou diminuer la responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, les époux

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DU SIEUR A... : CONSIDERANT QUE LA SOUMISSION QUI A DONNE LIEU A L'ADJUDICATION

à l'action directe de la victime fondée sur l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » 11.

; 1- Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date des faits,

1792 du code civil

B... ; que le cadre légal et juridique du présent litige est bien l'article 1792 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par attestation du 1er juin 1996, M.