Z..., magistrat rapporteur, la cour d'appel a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique

pacifiques au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382

Z... à verser à la même partie civile 475 666 francs à titre de dommages et intérêt pour détournements opérés sur le compte CARPA outre 20 000 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

cour d'appel de Paris a également violé les articles 15, 18 et 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 18 du décret du 29 décembre 1986, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - dire et juger qu’en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il sera dispensé de participer aux frais de justice du syndicat des copropriétaires

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

de Varsovie, alors, selon le pourvoi , d'une part, que, si aux termes de l'article 18 de la convention de Varsovie, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas d'avarie des marchandises

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Sur l’extension des opérations d’expertise Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 1990) d'avoir décidé d'exclure de son droit à indemnité les frais de rééducation professionnelle liés à un séjour dans un centre spécialisé du 18 août

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.