450 du code de procédure civile

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 sont exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte

DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 80, 84, 114, 170, 175 ET SUIVANTS, 183, 186, 206, 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

du code civil ; 3.

Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2005) rendu en matière de référé, que le groupe d'immeubles situé 184-188 rue Lafayette à Paris 10ème, comporte plusieurs bâtiments

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu qu'ayant, retenu que M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 2ème alinéa, 6°, 593 du Code de procédure pénale, 184 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en l'espèce, pour placer le salarié au coefficient 181 de la catégorie ouvrier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.

  » Article 181 (version en vigueur du 28 novembre 1979 au 4 décembre 1990) «   Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 179, 185 et 186 quater sont