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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100029
12 janvier 2012
12 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1131, 1356 et 1892 du code civil ; Attendu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300718
23 juin 2015
23 juin 2015
dont les indications relatives à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur relative. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d855
3 juillet 1963
3 juillet 1963
A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401054_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028241695
25 novembre 2013
25 novembre 2013
B...et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 2011 cité ci-dessus, les dispositions de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 et du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b682
3 avril 1973
3 avril 1973
PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306226_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402503_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102808_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 ; - le code de l'environnement ; -
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d69bbf04ef7857c2495
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner Monsieur
Source officielle1ere Chambre
627218ce228a02057de67485
3 mai 2022
3 mai 2022
680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300093
28 janvier 2015
28 janvier 2015
4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5de
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[B] et Mme [A] à lui verser les sommes suivantes : En principal au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : -condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201039
12 juin 2014
12 juin 2014
1045 du code local de procédure civile) ; que les cas visés en b) et d) ne correspondent pas à la situation d'espèce ; que l'article 26 de la loi locale du 18 juin 1878 auquel il est renvoyé en a) a été
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0731JUD003484106
31 juillet 2012
31 juillet 2012
L’article 336 du code de procédure civile prévoit que le procureur peut interjeter appel s’il a participé à l’examen de l’affaire au fond. 18.
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44736
28 avril 1981
28 avril 1981
JEAN K., NE EN 1898; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 10 NOVEMBRE 1971, MME P.A ENTREPRIS DES DEMARCHES, EN VUE D'OBTENIR LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE PENSAIT DEVOIR LUI ETRE ALLOUEE DU CHEF DE SON MARI
Source officielle8e chambre
DTA_2304127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Source officiellePage 53 sur 302