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22 847 résultats pour « article 1922 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c5600c

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU

Source officielle

Page 53 sur 1143

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300582

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4480a

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

19, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI ABROGE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EST DECLAREE APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR; LAQUELLE EST FIXEE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1977

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6969f604cdc6046d477f09b0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308618

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

du contentieux du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400113

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1915, 1927 et

Source officielle
CC

civ1

61372215cd580146773fa16b

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

ensemble les articles 1304 et 1316 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48417

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201180

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

956 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411369

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

avaient porté sur ce rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le preneur, qui a l'usage et la jouissance de

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee4

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01079

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44206cdc6046d472e787f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0608JUD003442297

Admin. suprême

8 juin 2000

8 juin 2000

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f13b

Appel

29 février 2012

29 février 2012

910 du code de procédure civile ; Discussion : Attendu que l'action diligentée par les époux Z... est fondée sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dd00cadecb9ef7c7e06b

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01098

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que, dans ses écritures d'appel, la société CMA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61639210c171f9a1fe14c674

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle