l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

[E] avait été cogérant « du 01/04/2001 au 21/12/2004 puis à partir du 01/04/2005 » ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et

le litige était le même et se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

de prescription, la cour d'appel a violé l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi. » Réponse de la Cour

Sans mentionner l’état des faits actuel, il se plaignit que le tribunal n’avait pas respecté, entre septembre 2002 et mars 2005, le jugement du 5   novembre   2001 et l’avait ainsi privé de son

Or, la jurisprudence sanctionne le fait de se contredire au détriment d'autrui. 3 - l'article 2224 du Code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2008

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

et 2007 des primes calculées en fonction de la somme globale versée et divisée par le nombre total des salariés, outre pour les années 2005, 2008 et 2009 des sommes représentant une moyenne des sommes

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2) ALORS

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

tel a été le cas en février, juin, juillet 2002, mars, mai 2003, mai à août 2004, octobre 2004, juillet, octobre, décembre 2005 où il a perçu des heures à 50%) ; mais qu'il n'en demeurait pas moins que

, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure

237 et 238 du Code civil.

, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 du principe de la réparation intégrale du préjudice, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Elle estime tant sur le fondement de l'article L 1225-55 du code du travail que sur le fondement des articles 1134 et suivants et 1147 et suivants du code civil, qu'il y a une absence de réintégration

2304, juillet 2004, septembre 2004, octobre 2004, novembre 2004, décembre 2004, janvier 2605, fév'ier 2005, mars 2005, avril 2005, juillet 2005, juillet 2006, novembre 2006, décembre 2006, janvier 2007

700 du code de procédure civile -rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit dans les limites prévues à l'article R1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire