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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En premier lieu, l'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement des factures est fixé à cinquante jours pour les établissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10169
8 mars 2023
8 mars 2023
motivation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408183_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2192-13, L. 2192-32, R. 2192-31 et D. 2192-35 du code de la commande publique, d’une part, que des intérêts moratoires, d’un taux égal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article L. 2141-7 du code du travail ; et les dispositions de la directive 200/ 78
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01116
12 juin 2013
12 juin 2013
L. 1132-1 du code du travail ; qu'il ne peut donc être fait droit à ses demandes de réparation fondées sur les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du même code» ; 1°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500250.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10940
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une
Source officielle1ère chambre civile B
616258fca2370d151415ac4e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00583
1 avril 2015
1 avril 2015
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des dispositions articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404905_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En pareille circonstance, les dispositions de l'article L.2141-7 du code de la commande publique doivent être interprétées comme permettant aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché
Source officielleMOLSHEIM - Civil
69d967ebcdc6046d47d06719
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00694
31 mars 2010
31 mars 2010
L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné que par un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300338_20240829
29 août 2024
29 août 2024
par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 566 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation
Source officielleChambre sociale
627df8c90d41e0057d43e3fd
11 mai 2022
11 mai 2022
L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308145_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et de faire droit à la demande de communication formulée par la société Europe Voyages 87 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officiellePage 53 sur 361