/00271 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine Duprat, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

[X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des documents versés par l'adversaire que Mme Y..., dont le dévouement et les qualités professionnelles ont été vantées tant par des collègues de travail que par des résidents, ne supportait

B a été motivée par des manquements à la discrétion professionnelle et au secret professionnel, au devoir de loyauté, à l'obligation de réserve et au devoir de courtoisie. 8.

de l'AT du 22/12/18 de Mme [W] [K], salariée MLE [Numéro identifiant 4] Code recours : 89E N°minute : 24/00544 DEMANDERESSE S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

de tous les biens ci-dessus désignés, conformément à l'article 712 du code civil et par suite de la réunion de toutes les conditions exigées par les articles 2258 et suivants du code civil — et en particulier

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du devoir de secours et de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 1000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

D'une part, aux termes de l'article R. 723-15 alinéa 5 du code de la sécurité intérieure, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 2 décembre 2021, il sollicite, au visa de l'article 1147 ancien et de l'article 2239 du code civil, d'être déclaré recevable en son

5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

[T] [U] à payer à la Banque populaire Grand Ouest la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Les lettres de notification comportaient l'indication des voies et délais de recours exigée par l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

civile de droit commun, au visa de l’article 1231-1 du même code.

450 du code de procédure civile.