3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 du même Code, L

222-23 et suivants du code pénal, 388 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement du tribunal

Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L 225 - 197 - 1 à L 225- 197-5 du code de commerce dont les modalités d'attribution se décomposent comme suit : - une autorisation donnée par l'assemblée

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une

Y... du chef d'enlèvement d'un mineur de 15 ans, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

295, 196 et 297 du Code pénal abrogé, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique B... devant

2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire (article 224-1 du code pénal) ; qu'en affirmant que la confusion des peines sollicitée n'était pas de droit,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 121-3, 221-6 du code pénal

331 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal, de l'article

112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du Code civil, R. 15 du Code de la route, 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

ans par ascendant et viol par ascendant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 332 ancien du Code pénal

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 225-4-1, 225-14 du code pénal, 591

223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en octroyant aux Sci [2] et [3] une indemnité correspondant aux moins-values qu'elles avaient réalisées

Gazi Y..., demeurant, ... à Saint-Leu-la-Fôret (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit : 1°) Groupement des