C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.

2308 du code civil.

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134,1135 et 1147 du Code Civil ; qu'en vertu de l'article 2313 alinéa 1 er du Code Civil «  La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

attributaire, la cour d'appel n'a pas méconnu son office ni violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que l'article 2078, alinéa 1er, du code civil

[P] [Y] et par là le recours qu'offre l'article 2310 du code civil entre cofidéjusseurs, portant ainsi nécessairement préjudice à M. [F] [A] et ses ayants droits.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

sécurité et des conditions de travail peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent et doivent en informer l'employeur ; qu'en application de l'article L. 236-13 du même Code, la prise des

de nature à réduire le droit à indemnisation de cette dernière, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse

2 du code de procédure civile.

1315, 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les conclusions claires et précises des parties, si bien qu'en énonçant

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil : 4.

450 du Code de Procédure Civile

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile