407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Soc. 25 mars 2020 n°17-24494) : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des

une substitution à des primes versées dans le cadre de la seule société Areca ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre

700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer

civile , des articles 1103 et suivants, 1178 et suivants, 1272 et suivants, 1347 et suivants, 2421 et 2443 du code civil, de la loi du 9 juillet 1991, des articles L 111 - 6 et suivants, R 311 - 1 et

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

450 du code de procédure civile.

Sur la désignation d'un administrateur successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que la demande formée en application de l'article 813-1 du code civil doit être portée devant

450 du code de procédure civile

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application de l'article 616 du code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du même code, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement statuant

profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

510 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.