Elle précise que le périmètre d'intervention - trois agents cynophiles présents 24h/24 - a été déterminé en accord avec la SCI dans l'urgence de la situation, constituant ainsi un engagement contractuel

En 2000, -4 étaient au coefficient 215, dont lui -7 au coefficient 240 -7 au coefficient 255.

700 du CPC

ou la CPD ; - soit de poursuivre la procédure engagée à l’encontre du centre de santé ; dans ce cas, la CPAM saisit la CPR ou la CPD compétente conformément aux modalités prévues par le présent accord

700 du CPC et aux dépens, au titre de la procédure de première instance, - condamner l'URSSAF DE LORRAINE à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

EXPOSÉ DU LITIGE La société [5] a fait l'objet d'une vérification comptable établie par l'URSSAF de Lorraine en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale et portant sur la période

1154 du Code Civil, de condamner Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 3000 € € en application de l'article 700 du CPC, outre les dépens d'appel distraits au profit de Maître Lise TRUPHEME, avocat.

[Y] [I] une somme de 240 € à titre d'indemnité de trajet, - Débouté M.

271 du CPC.

Le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence en son Article 7. Le 15 Décembre 2017 M [L] a démissionné pour raison de santé.

Au visa de l’article 1 240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », [O] [X] considère

[S] demande à la cour de : Liminairement, Vu les articles 114 et suivants et 654 et suivants du CPC, Annuler le procès-verbal de signification du 13 avril 2021. Recevoir M. [S] en son appel.

[T] [P] et Mme [Q] [B] la somme de 2420,00 € au titre du préjudice matériel correspondant à la reprise des désordres, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

l'appelant à verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et sera condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me F.

700 du CPC.

Le premier Juge ne pouvait prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil sans examiner la demande reconventionnelle du mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241

bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-

700 du CPC ; - DISPENSER Madame [W] de participer aux frais de défense par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.