Y... tendant à un règlement fractionné de ce capital, la Cour ne saurait faire application des dispositions de l'article 275 du code civil et la demande de Mme X... sera donc rejetée de ce chef.

455 du code de procédure civile.

Françoise Y... est directement consécutive au divorce ; qu'elle a violé l'article 270 du Code civil ; alors que, M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] [N] et la condamne

Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.

270 et 271 du code civil.

700 du code de procédure civile.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

273 et 275 du code de procédure civile; - Fixé à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse, soit Mme [Y] [N],

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

16 et 455 du code de procédure civile, 3/ ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la CPAM justifiait le délai de transmission

et l'expérience acquise par Mme X... ne permettait pas une rémunération identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'il

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne Mme Isabelle Y...à payer à la société civile de construction vente Les Villas séréniales de Montayral la somme

[M] [I] et Mme [N] [H] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour contester la durée du retard invoquée par M.

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code procédure civile est prématurée et Mme [U] [D] sera déboutée de sa demande à ce titre.

B A, visant les articles L. 277 et L. 389 du code général des impôts, présentait une demande de " sursis de paiement et d'exécution " en contestant " l'imposition et l'exigibilité des taxes pour lesquelles

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ".