Elle soutient également un défaut de qualité à agir devant le CPH sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-3 du code du travail.

450 du CPC, * signé par M.

700 du CPC. 3.

Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

700 du CPC ; * CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

- Condamné les appelants à payer à la société ESPACE 2 une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens .

R322-26 du CPP, - dise qu'en cas de règlement de la totalité de la créance par le débiteur avant la vente, les frais de poursuite et de radiation du commandement valant saisie resteront à sa charge

700 du CPC et aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles

Sur la régularité de la constitution des classes L'article L. 626-31,1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».

CPB, S.A.S.

A titre subsidiaire, si la Cour, infirmant l'ordonnance entreprise, devait juger que Madame [R] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC : -LIMITER la communication, pour ce qui est

Puis le Juge a acté les conclusions de la société C2D (conclusions récapitulatives en défense) demandant au Tribunal de : Vu les articles 2052, 1353 et 1240 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

Aux termes de l' article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte de commissaire de justice est, dans le cas mentionné à l' article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.

16, 75, 83 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1, L. 615-17, L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées au débat,

En vertu de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal