James, K contre l'arrêt n° 361 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 22 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

dimanches et jours fériés ; que ce texte, pris en application de l'article 83 du même Code, a été consacré par la loi n° 85-61303 du 10 décembre 1985, qui a modifié ce dernier article ; que ces dispositions

d'expropriation, par voie de signification, conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation

DISCUSSION SUR LA LOI APPLICABLE : Attendu qu'en vertu de l'article 360 du code civil l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté, lequel doit néanmoins consentir personnellement

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du 12 mars 1973 ; Vu l'article 75-I et la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... pris en sa seconde branche : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu que, devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que le cautionnement qu'elle

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit

N° Z 16-82.679 F-N N° 3667 VD1 15 JUIN 2016 DECHEANCE M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

111-4 et 121-1 du Code pénal, 365 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de subornation du

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00400 Ordonnance (No 10/ 00819) rendue le 01 Juillet 2010

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Douai a ordonné, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le tribunal

786 du Code de Procédure Civile).