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38 546 résultats pour « article 374-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant l’enfant En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

Source officielle

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CC

comm

613723cecd5801467740e6b9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

1174 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la garantie dite "performance bond" prenait fin à compter des accusés de réception de livraison remis par le Gouvernement indien à sa cocontractante

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd580146774171a7

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100233

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Catherine X... s'est pourvue le 8 mars 2013 contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100380

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions aux fins d'interruption d'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100614

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301136

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301137

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 19

Source officielle
CC

civ2

613723eacd5801467740fdc1

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f9a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Claudette X...

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4647f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427251

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

272 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f5726ebbf04ef7857bce69

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’exercice de l’autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012559_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de Garges-Lès-Gonesse la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d0

Cassation

18 juillet 1968

18 juillet 1968

PRESENTE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007829191

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7c

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Annick Z

613725d2cd58014677420c5f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6968f6abcdc6046d4766f3f7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Philippe CLUZEL, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] en date du 05 OCTOBRE 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

Source officielle