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SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre civile

696904bdcdc6046d4768a62f

Appel

9 octobre 2025

En outre, aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel et de l'opposition.

Source officielle

C1-CIVIL SUP 10000

69d0467bcdc6046d4709d0e4

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance et d’action Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Source officielle

REFERE

68e5835e0e2901d10fa5c687

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 394 du code de procédure civile "Le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.".

Source officielle

Chambre 1-11 référés

68df5f1038ac3a658931dd7b

Appel

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle

Chambre des référés

66390793d94801f110a4651e

T. Judiciaire

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désistement En application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

Source officielle

Chambre 1

680aa307c9134b6bc8ffa578

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201714

Cassation

14 novembre 2013

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle

2ème Chambre Cab1

68e0157a74e929a9d8fa4263

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur le désistement d’instance Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance dans les conditions

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03ca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIVATION Sur le désistement d’instance Attendu que l’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c22

T. Judiciaire

14 octobre 2024

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65aebb1e54a01215df740b7f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65aebb2054a01215df740f01

T. Judiciaire

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

PCP JCP fond

668ed1322980a82f59d98f9d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

PCP JCP fond

67379f198b3f1e77535a6fae

T. Judiciaire

30 janvier 2024

MOTIFS Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Contentieux général Proxi

6a1df1f0cdc6046d47c1e062

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4decdc6046d470685b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

Sur la demande en paiement et en expulsion locative, Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Source officielle

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4f8cdc6046d47068781

T. Judiciaire

26 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6620b8babd6a8f00086ab7b5

Appel

17 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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