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Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de donner acte à M [A] [G] de son désistement et de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67058f721296b51ba2b8cb60

T. Judiciaire

7 octobre 2024

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

Chambre civile TGI

6545ee5c4ac6088318da124e

Appel

31 octobre 2023

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.I.

Source officielle

Chambre A - Civile

626a2f0671469e057d7899c9

Appel

27 avril 2022

700 du code de procédure civile - condamnés à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 5 JEX

68e7a4d3033cf481c39a270b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

8ème Chambre

68eff2f3c07170de10e50abd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé *** Vu les articles 384, 394 et suivants

Source officielle

8ème chambre

6896d7bffd8bd33bb83ea59f

Appel

7 août 2025

394, 395 et suivants et 398 et suivants du Code de procédure civile - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

69d7fd00cdc6046d47af5380

T. Judiciaire

7 avril 2026

le 21/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 1 325.83 euros (contrôle sur les facturations, lot 048, en date du 14/05/2024) notification d'indu du 27/09/2024 n° de ps : 132664277 Code

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

69d7fd12cdc6046d47af54be

T. Judiciaire

7 avril 2026

l'annulation de l'indu d'un montant de 910.52 euros (contrôle sur les facturations, lot 072, en date du 03/07/2024, lot 103, en date du 11/07/2024) notification d'indu du 18/09/2024 n° de ps : 132664277 Code

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

69d7fd1acdc6046d47af5579

T. Judiciaire

7 avril 2026

l’opposant à la CPAM 13 ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [1] en vertu de l’article

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89fa5ae27812390de9d

Appel

10 avril 2025

700 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65d3a9d0c9d5768f5969cfc1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de la CPR CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

663e64c2d1b80eb743b14a2a

T. Judiciaire

23 avril 2024

se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de S.A. [9] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

6642593f879c8a875bd466bd

T. Judiciaire

30 avril 2024

visées en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de l’association [8] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

66425943879c8a875bd46747

T. Judiciaire

30 avril 2024

CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

66425944879c8a875bd46758

T. Judiciaire

23 avril 2024

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’Organisme [7] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

6642597a879c8a875bd46793

T. Judiciaire

23 avril 2024

CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

6642597c879c8a875bd467a9

T. Judiciaire

23 avril 2024

désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [Localité 4] - DRRTI en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

6642597c879c8a875bd467b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

est devenue sans objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’Organisme FRANCE TRAVAIL en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

6642597e879c8a875bd467dc

T. Judiciaire

23 avril 2024

Source officielle

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