408 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "au motif qu'il ne

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue, le 04 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président ce magistrat

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 alinéa 3 et 6, 406 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code

131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code

, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de grande instance de Rodez en date du 08 novembre 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAFER

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

références cadastrales du projet les parcelles M 402, M 403 et M 406.

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 1er avril 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le