D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant d'un enfant mineur

Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un

L. 424-1 et L. 424-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-3 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des dispositions de l'article L. 423-23

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / () ".

L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

application des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : d'une part, l'avis rendu par l'architecte

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis, le 17 mai 2021, sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du même code.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du