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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
679875d45d0c5ebad4c05880
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eee0ab73d7c90739f0f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001566989
28 juin 1993
28 juin 1993
459 du Code des douanes, qui prévoit la sanction de manière générale.
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3ea
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
61372385cd5801467740adbc
24 mai 2000
24 mai 2000
X... ne reposait pas sur une cause sérieuse, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la société La Redoute en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, qu'il
Source officiellesoc
61372326cd580146774060c0
3 novembre 1998
3 novembre 1998
société Saint-Frères emballage, société anonyme, dont le siège est ... et un établissement rue Edouard Agache, 59840 Perenchies, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00979
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[G] est défini par la convention collective comme : « agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois et règlements douaniers et du tarif, chargé de l'établissement des déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdccb2c19f76c369bf8fa11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372624cd58014677423470
23 octobre 2001
23 octobre 2001
L. 452-3 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs le préjudice économique
Source officielle1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
16 juin 2017
A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00505
24 mai 2011
24 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies
Source officielleETRANGERS
69d89be9cdc6046d47bc9455
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 avril 2026 à 11h44, déclarant recevable la requête en prolongation et
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a88
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110558
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de [1] en date du 6 mai2022 notifiée à l'intéressé à 10h50,ordonnant la première
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10585
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Le transitaire échappe à toute réglementation, il est considéré comme un mandataire et obéit aux règles de droit commun du mandat selon les articles 1994 et suivants du code civil.
Source officiellePage 53 sur 805