prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

544 du code civil, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août

484 du nouveau Code de procédure civile et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire, même provisoire

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1315 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier les décisions, y ajouter ou les restreindre ; que la cour

[W], la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune condamnation ne peut être prononcée ni au profit d'une indivision successorale, dépourvue de personnalité juridique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 470-1 et 2 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, en retenant la qualité de propriétaire apparent de M.

au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale

1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Philippe

civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir estimé que la

26 de la loi du 10 juillet 1965; qu'en l'état de cette contradiction de motifs, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'ayant constaté

A..., pris de la violation des articles 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Santé Z...

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A..

1195 du code civil.