445 du Code de procédure civile.

Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation à M.

refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation

Sur la subrogation L'article L.121-12 du code des assurances dispose que " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Sur ce, Les articles L. 161-33, R. 161-42 et. R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne

En définitive le [35] conteste les codages retenus sur les dossiers n°s n°11, 22, 68, 83, 105, 126, 137, 158, 163, 166, 168, 181, 191, 201, 212, 240, 246, 288, 316, 324, 345, 386, 485, 512, 513, 514, 519

les articles L. 511-1 du code des assurances, et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. /() ". 14.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

R 516-2 du code du travail.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie

PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.

485, alinéa 3, et 513, alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée des mêmes magistrats aux débats et au délibéré

32, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel et Bernard Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "alors que le ministère public doit être

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner